Art. L113-21, Code de l'urbanisme

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Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d'intervention.
Le projet de programme est également adressé à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.

Les versions de ce document

L113-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 Voir
L113-21 (cette version) : en vigueur depuis le 10 août 2016

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Modifié par Art. 67, LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Cité par Art. 17, Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
Cité par Art. R331-14, Code de l'environnement
Cité par Art. R333-15, Code de l'environnement
Cite Art. L143-16, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L143-2, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R143-5, Code de l'urbanisme