Art. L113-20, Code de l'urbanisme
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L2299KIY
Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « Les espaces agricoles et naturels périurbains » Abonnés
Ancien texte Art. L143-4, Code de l'urbanisme
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