Art. D213-13-3, Code de l'urbanisme

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Art. D213-13-3, Code de l'urbanisme

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L1916I74

Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

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D213-13-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
Cite Art. R213-25, Code de l'urbanisme