Art. A424-9, Code de l'urbanisme
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L8665IRD
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire : une erreur sur la destination ne conduit pas à l’illégalité de l’arrêté » / jurisprudence / lexbase public n°732 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Absence d’incidence d’inexactitudes figurant sur l’arrêté délivrant le permis sur la portée et la légalité du permis » / brèves / lexbase public n°731 du 18 janvier 2024 Abonnés
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