Art. L412-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L3990LZS
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Principe de délivrance d'une carte de séjour tenant à la production d'un visa de long séjour applicable aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié » » / brèves / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire « salarié » » / brèves / lexbase public n°703 du 13 avril 2023 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.