Art. L313-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L313-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. L313-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L3879LZP

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.

Les versions de ce document

L313-1 : en vigueur depuis le 1er mai 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Art. , Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Créé par Art. , Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ancien texte Art. L211-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. L311-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile