Art. D312-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. D312-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3099MD7

Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
La saisine de cette autorité est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours devant le sous-directeur des visas doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus d'autorisation de voyage.

Les versions de ce document

D312-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 2021 au 2 juillet 2022 Voir
D312-7 (cette version) : en vigueur depuis le 2 juillet 2022

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