Art. R432-7, Code de l'énergie

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L2017KWM

Sont réputées agréées au titre de la présente sous-section et, à ce titre, sont soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :

1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article L. 111-54 ;

2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré avant le 5 mai 2007 en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.

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R432-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cite Art. 50, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Cite Décret no 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz
Codifié par Art. , Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Créé par Art. , Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Cite Art. L111-54, Code de l'énergie