Art. R335-16, Code de l'énergie

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Art. R335-16, Code de l'énergie

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L0314LNX

Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.
Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser. Les dispositions des articles R. 335-19 à R. 335-22 relatives à la procédure simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume de garanties de capacité.

Les versions de ce document

R335-16 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 18 novembre 2018 Voir
R335-16 (cette version) : en vigueur depuis le 18 novembre 2018

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Modifié par Art. 10, Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Cite Art. R335-19, Code de l'énergie
Cite Art. R335-22, Code de l'énergie
Nouveau texte Art. R335-27, Code de l'énergie

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