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Art. R221-12, Code de l'énergie

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Art. R221-12, Code de l'énergie

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A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie au titre de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1.
A compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée au même article, le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie. Cette liste comprend, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants.

Les versions de ce document

R221-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
R221-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 6 juin 2021 Voir
R221-12 (cette version) : en vigueur depuis le 6 juin 2021

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Cité par Art. R221-10, Code de l'énergie
Cité par Art. R221-13, Code de l'énergie
Cité par Art. R221-28, Code de l'énergie
Cite Art. R221-8, Code de l'énergie

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