Art. L642-7, Code de l'énergie

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Art. L642-7, Code de l'énergie

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L2843IQD

Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l'article L. 642-2. Il s'acquitte de cette obligation :

1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ;

2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 642-6 au comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.

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L642-7 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Ancien texte Art. 4, Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Cité par Art. 7, Décret n°93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cite Art. 302 G, Code général des impôts
Cite Art. L642-2, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L642-6, Code de l'énergie
Cité par Art. R642-7, Code de l'énergie
Cité par Art. D1336-49, Code de la défense
Cité par Art. D1336-50, Code de la défense
Cité par Art. D1336-52, Code de la défense
Cité par Art. D1336-54, Code de la défense

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