Art. L363-7, Code de l'énergie
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L7022L79
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
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TITRE Ier |
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Article L. 311-1 |
De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
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Article L. 311-2 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 311-3 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Le second alinéa de l'article L. 311-4 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 311-5 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 311-5-8 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Articles L. 311-7 et L. 311-8 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 311-10, sauf le troisième alinéa |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 311-11 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 311-11-1 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Articles L. 311-12 à L. 311-13-6 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 311-14 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 311-15 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Articles L. 311-16 à L. 311-18 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 311-19 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 314-1 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 314-1-1 |
De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives |
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Articles L. 314-2 à L. 314-3 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 314-4 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 314-5 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Articles L. 314-6 à L. 314-7-1 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 314-10 |
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
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Articles L. 314-11 et L. 314-12 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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TITRE II |
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Article L. 321-7 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Articles L. 322-1 et L. 322-2 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Le premier alinéa de l'article L. 322-4 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Le premier alinéa de l'article L. 322-5 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 322-6 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 322-8 |
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 322-9 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 322-12 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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TITRE III |
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Article L. 337-1 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 337-4 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Articles L. 337-5 et L. 337-6 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 337-8 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 337-9 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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TITRE IV |
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Article L. 341-1 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Articles L. 341-2 à L. 341-4-1 |
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement |
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Article L. 341-4-2, sauf le 1° |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Articles L. 342-1 et L. 342-2 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa |
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement |
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Article L. 342-5 |
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz |
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Article L. 342-6 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Articles L. 342-8 à L. 342-10 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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