Art. L323-7, Code de l'énergie
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L2582IQP
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – septembre 2021 » / chronique / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée : compétence du juge de l’expropriation » / brèves / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : constitutionnalité, sous réserve, des dispositions relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité » / brèves / le quotidien du 4 février 2016 Abonnés
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