Art. L161-5, Code de l'énergie

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Art. L161-5, Code de l'énergie

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L2460IQ8

Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.

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L161-5 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Cite Art. 47, Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Créé par Art. Annexe, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Ancien texte Art. L713-2, Code du travail