Art. D342-22-2, Code de l'énergie

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Art. D342-22-2, Code de l'énergie

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L6315LWS

Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma.
La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.

Les versions de ce document

D342-22-2 : annulé, en vigueur du 14 avril 2016 au 22 décembre 2017 Voir
D342-22-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2018 au 3 avril 2020 Voir
D342-22-2 (cette version) : en vigueur depuis le 3 avril 2020

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 16, Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

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