Art. L141-5, Code de l'artisanat

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L3182MHC

Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.

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L141-5 : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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Ancien texte Art. 23-1, Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Créé par Art. , Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Cite Art. L141-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. L141-2, Code de l'artisanat
Cité par Art. L141-6, Code de l'artisanat