Art. R4138-62, Code de la défense

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Art. R4138-62, Code de la défense

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L2155IGW

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Les versions de ce document

R4138-62 : modifié, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er janvier 2010 Voir
R4138-62 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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Modifié par Art. 42, Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

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