Art. R1332-13, Code de la défense

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Art. R1332-13, Code de la défense

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L0335I8W

                    Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant. 

Cette commission comprend : 

1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 

2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 

3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ; 

4° Le  délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 

5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le  délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.

Les versions de ce document

R1332-13 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 28 février 2015 Voir
R1332-13 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2015

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Ancien texte Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
Ancien texte Art. 9, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
Codifié par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 23, Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
Cité par Art. R*1332-36, Code de la défense
Cité par Art. R1332-10, Code de la défense
Cité par Art. R1332-21, Code de la défense
Cité par Art. R1332-3, Code de la défense
Cité par Art. R1332-35, Code de la défense
Cité par Art. R1621-4, Code de la défense
Cité par Art. R1631-4, Code de la défense
Cité par Art. R1641-3, Code de la défense
Cité par Art. R1661-4, Code de la défense
Cité par Art. R1671-4, Code de la défense
Cité par Art. R6122-2, Code de la défense
Cité par Art. R6242-3, Code de la défense
Cité par Art. R6322-3, Code de la défense
Cité par Art. R6342-3, Code de la défense
Cité par Art. R6352-3, Code de la défense