Art. L2342-40, Code de la défense

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Art. L2342-40, Code de la défense

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L0607LTN

                    Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué par lui. Le président du   tribunal judiciaire est saisi par l'autorité administrative. 

Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.

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L2342-40 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 1er janvier 2020 Voir
L2342-40 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. D2342-54, Code de la défense
Cité par Art. D2342-67, Code de la défense
Cité par Art. D2342-68, Code de la défense
Cité par Art. D2342-70, Code de la défense
Cité par Art. L2342-46, Code de la défense