Art. L1333-4, Code de la défense

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Art. L1333-4, Code de la défense

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L1274KZ9

Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.

Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Les versions de ce document

L1333-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 Voir
L1333-4 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 juillet 2014 Voir
L1333-4 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 12 février 2016 Voir
L1333-4 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2016

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Ancien texte Art. 4, Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Modifié par Art. 47, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Cite Art. L1333-1, Code de la défense
Cité par Art. L1333-12, Code de la défense
Cite Art. L1333-2, Code de la défense
Cité par Art. L1333-4-1, Code de la défense
Cité par Art. R1333-10, Code de la défense