Art. L813-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L813-1, Code de la construction et de l'habitation

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L5963MA4

Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

1° De la contribution de l'Etat ;

2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;

3° (Abrogé) ;

4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

5° Des revenus des fonds placés ;

6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Les versions de ce document

L813-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 Voir
L813-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Modifié par Art. 45, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Cite Art. 1609 nonies G, Code général des impôts
Ancien texte Art. L351-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L813-4, Code de la construction et de l'habitation
Ancien texte Art. R351-42, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R813-5, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R813-9, Code de la construction et de l'habitation