Art. R2191-35, Code de la commande publique
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L4296LRK
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les garanties » Abonnés
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