Art. R2144-4, Code de la commande publique
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L4782LRK
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ne permet pas à l’entreprise cessionnaire de substituer, après la date limite de réception des offres, sa candidature à celle de l’entreprise cédante » / jurisprudence / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
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