Art. L3212-1, Code de la commande publique

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Art. L3212-1, Code de la commande publique

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L4191LRN

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
2° Une organisation internationale.

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L3212-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. L3322-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L3342-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L3351-3, Code de la commande publique
Cité par Art. L3361-3, Code de la commande publique
Cité par Art. L3371-3, Code de la commande publique
Cité par Art. L3381-3, Code de la commande publique