Art. L2221-1, Code de la commande publique

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Art. L2221-1, Code de la commande publique

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L7100LQZ

Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.

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L2221-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2019 Voir

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Ancien texte Art. 77, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Codifié par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Créé par Art. , Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Cité par Art. L2651-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L2661-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L2671-1, Code de la commande publique
Cité par Art. L2681-1, Code de la commande publique